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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LIMINAIRE : Terminologie
« Vendeur » : désigne Madame PETITPEZ HENTRY Catherine, entreprise individuelle de Coiffure ci-après désignée « CATHERINE COIFFURE », immatriculée au R.C.S de Tours (37000) sous le numéro 441 400 819, dont le siège est situé 2, place du Général Leclerc – 37110 Auzouer-en-Touraine.
« Acheteur »: désigne l’acquéreur d’un Coffret Cadeau auprès du Vendeur.
L’Acheteur peut, ou non, être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau/ selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.
« Bénéficiaire » : désigne l’utilisateur du Coffret cadeau, porteur de celui-ci.
« Chèque-Cadeau » : désigne le bon contenu dans le Coffret cadeau
« Coffret Cadeau » : désigne les Box instant Evasion Single et Duo se présentant sous forme de boites développés par « CATHERINE COIFFURE » contenant
Un livre des partenaires présentant les annonces et offres des partenaires
Un « Chèque Cadeau » tel que définit ci-dessus.
« Partie (s) » : désigne l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou le Vendeur.
« Produit(s) » : Désigne le Coffret Cadeau,.
« Site » : désigne le site internet de « Catherine Coiffure » : www.instant-evasion.fr
« Commande » : désigne tout ordre d’achat.
« Partenaire » : désigne le prestataire proposé par CATHERINE COIFFURE qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.
1. Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les règles applicables à la commercialisation du Coffret cadeau et à son utilisation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux Coffrets cadeaux vendus par « CATHERINE COIFFURE » ou ses distributeurs tels que listés sur le site www.instant-evasion.fr aux consommateurs.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir reçues et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande lors de l’enregistrement du code de sécurité sur le site Internet de www.instant-evasion.fr.
L’acheteur déclare avoir reçu, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 25 mai 2020 et sont valables pour toute commande ou utilisation effectuée à compter de cette date.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de saisie du code sécurité.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.Il ne peut s’agir que d’une tolérance.
2. Commande
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
3. Prix et paiement
Les prix sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
L’achat du Coffret cadeau n’inclut pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l’abonnement à l’internet en cas de Prestations réalisées en ligne.
Peuvent également s’ajouter à ces prix des frais indiqués par le Partenaire.
Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge de l’Acheteur de payer comptant la totalité du prix indiqué.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement.
Le règlement peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par CATHERINE COIFFURE.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4. Listes des distributeurs
La liste des magasins distribuant les Coffrets Cadeau est disponible sur le site www.instant-evasion.fr.
5. Échange et remboursement- exclusion de la théorie de l’imprévision
Sauf exercice du droit de rétractation, aucun échange et/ou remboursement ne sont autorisés .
Les Parties renoncent expressément, quelle qu’en soit la cause, à se prévaloir de la théorie de l’imprévision et des dispositions de l’article 1195 du code civil suivant lesquelles « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
6. Conditions d’utilisation des Coffrets cadeau et Responsabilité
Le Coffret cadeau peut être offert à tout bénéficiaire au choix de l’Acheteur.
Les Coffrets cadeau sont valables jusqu’à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le chèque Cadeau qui n’est valable qu’un (1) an non renouvelable à compter de la date d’achat du Coffret.
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct de CATHERINE COIFFURE.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Coffret cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
CATHERINE COIFFURE se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis ou bénéficié du le Coffret cadeau, en dehors du réseau classique de distribution et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d’activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site.
CATHERINE COIFFURE en qualité de Vendeur est garant de la conformité des produits permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Il est alors rappelé les dispositions légales suivantes :
Article L217-4 – Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 – Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – 1er alinéa – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7. Restrictions et exclusions de garanties
7.1. Restrictions
Certaines Prestations auprès des Partenaires ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le site www.instant-evasion.fr ainsi que sur le livret/descriptif accompagnant le Coffret cadeau.
Le Bénéficiaire s’engage à lire attentivement ces restrictions et à s’y conformer sous son entière et seule responsabilité.
Dans toutes ces hypothèses, Catherine Coiffure ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur/Bénéficiaire.
7.2. Exclusions de garanties
La responsabilité de Catherine Coiffure ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, il est rappelé que CATHERINE COIFFURE agit en tant que simple mandataire en proposant aux Bénéficiaires des Coffrets cadeau aux fins de bénéficier d’une des Prestations contenues dans le Coffret cadeau. Sa responsabilité se limite donc à celle de son statut de mandataire, le Prestataire restant seul responsable de la bonne exécution et de la conformité de sa Prestation.
De même, les distributeurs, type grandes-surfaces commerciales, qui commercialisent le Coffret cadeau au nom et pour le compte de CATHERINE COIFFURE, ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque Prestation.
8. Droit de rétractation en cas d’achat en ligne
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficiera, pour ses Achats en ligne, d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de passation de commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétraction ne concerne pas les Achats en Magasin, dans les établissements de commerce des distributeurs ou de CATHERINE COIFFURE.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétraction en retournant le formulaire de rétractation annexé aux présentes.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison correspondants au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé CATHERINE COIFFURE de sa décision de se rétracter.
Le remboursement se fera (sans frais pour l’Acheteur) selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Après usage de son droit de rétraction par l’Acheteur, le Coffret cadeau ne pourra plus être utilisé.
9. Informatique et libertés
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur/Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L’Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse postale suivante, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande : Catherine Coiffure, 2 place du Général Leclerc 37110 Château-Renault.
10. Droits de propriété intellectuelle
Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site www.instant-evasion.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
11. Réclamation – Médiation – Litige
11.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à CATHERINE COIFFURE par email via le formulaire de contact sur le site www.instant-evasion.fr, dans les meilleurs délais.
11.2 Médiation
À défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur du Castelrenaudais Mme Martine Beurton, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante martine.beurton@conciliateurdejustice.fr.
11.3 Litige
Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1- La durée de validité de la carte cadeau est de 1 an à compter de la date d’achat de la box « Instant Evasion » Single ou Duo.
2- Il est conseillé de conserver une preuve d’achat en cas de problème d’activation. Catherine Coiffure se réserve le droit de ne pas donner suite aux réclamations d’un bénéficiaire qui aurait acquis son coffret en dehors du réseau classique de distribution des box « Instant Evasion » et notamment directement auprès d’un particulier.
3- Pour la réservation du soin, veuillez utiliser le contact mentionné sur la carte cadeau ou en vous connectant sur le site Internet www.instant-evasion.fr. En saisissant le code sécurité de la carte cadeau, vous aurez accès à l’ensemble des informations. Le bénéficiaire de la carte cadeau pourra s’adresser directement à Catherine Coiffure pour l’ajout de toute prestation supplémentaire, selon les conditions de ce dernier.
4- Toutes les prestations sont proposées en fonction des disponibilités de Catherine Coiffure. Il est conseillé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un choix de date le plus large possible.
5- En cas de non utilisation, perte ou destruction de la carte cadeau, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
6- La carte cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable.
7- Les conditions de réservation et d’annulation sont celles de Catherine Coiffure. Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord de Catherine Coiffure.
